Société

Que dit le décret sur la base de données économiques et sociales ?

Rédigé par Administrateur

Pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, la base de données économiques et sociales (BDES) est une obligation légale. Afin d’améliorer la transparence et le lien social, elle a été créée puis progressivement rendue obligatoire dans les entreprises.

Les principes et les évolutions de la BDES

Décret base de données économiques et sociales Conçue par les partenaires sociaux signataires de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, sous l’appellation de “base de données unique”, elle est désormais intégrée dans le statut de la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sous l’appellation fondamentale de “base de données économiques et sociales”. Sa mise en œuvre se fera progressivement.
L’objectif initial était d’améliorer la connaissance des salariés des perspectives et des décisions stratégiques de l’entreprise afin d’améliorer la gestion des emplois et des compétences à l’avenir (article 14, ANI du 11 janvier 2013).
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, introduit un changement important : il est désormais permis de négocier le contenu et les modalités d’accès à la BDES.
Les entreprises d’au moins 300 travailleurs doivent utiliser la base de données économiques et sociales au plus tard le 14 juin 2014, et les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés doivent l’utiliser au plus tard le 14 juin 2015.
Pour améliorer la conversation et l’information sociales, le rôle des salariés élus au comité social et économique, ainsi que des représentants syndicaux, est ainsi renforcé. La loi Climat et Résilience, qui entrera en vigueur en août 2021, convertit la BDES en BDESE, en incluant les implications environnementales des actions d’une entreprise dans les informations nécessaires à y déclarer.

La définition économique, sociale et environnementale de la base de données

La base de données économiques et sociales est définie à l’article L. 2312-1 8 du Code du travail comme “l’ensemble des informations indispensables aux consultations et des informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité social et économique”.
L’objectif est de donner une image claire, complète et transparente de la formation et de la répartition de la valeur produite par les activités de l’entreprise. L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (4ème alinéa de l’annexe à l’article 12 de l’ANI) est rédigé comme suit :

“L’un des critères nécessaires à l’efficacité d’une conversation sociale de qualité, notamment sur la répartition de la richesse créée par l’entreprise, est la qualité de l’information économique et sociale partagée.”

L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et accessible de la formation et de la répartition de la valeur produite par les activités de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés d’avoir une vision complète et actualisée des alternatives stratégiques affectant les conditions de travail, le salaire et la finalité. Ces informations seront rassemblées dans une base de données unique afin de faciliter la préparation de la consultation annuelle du CSE (article L.2312-24 du Code du travail) :

  • Sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;
  • sur leurs implications sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le travail temporaire, les contrats temporaires et les stages.

La loi sur le climat et la résilience, qui entra en vigueur en août 2021, convertit la BDES, une base de données économiques et sociales, en BDESE, qui comprend un volet environnemental.

Toute la législation relative à la BDES est en cours de révision

Comme indiqué précédemment, la BDESE a été mise en œuvre de manière progressive. Vous trouverez, ci-dessous, l’ensemble des textes de loi concernés et leurs références :

  • Décret du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales, ainsi qu’aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise.
  • Circulaire DGT 2014/1, du 18 mars 2014, relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise.
  • Décret n° 2016-345, du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.
  • Ordonnance n° 2017-1718, promulguée le 20 décembre 2017, visant à augmenter et harmoniser les actions prises en réponse à la loi n° 2017-1340, promulguée le 15 septembre 2017, autorisant l’adoption d’ordonnances pour favoriser la conversation sociale.
  • Décret n° 2017-1819, du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique.
  • Le décret d’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, relative à la lutte contre les changements climatiques et au renforcement de la résilience face à leurs répercussions, qui transforme la BDES en BDESE, est toujours en attente.

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